Ad’AP c’est quoi au juste ?
Si vous n’avez pas encore satisfait aux obligations de la loi, qui vous impose une mise en conformité pour rendre accessible votre établissement aux personnes handicapées, l’Ad’AP est fait pour vous.
Il n’est pas inutile de rappeler que cette loi concerne tous les types de handicaps : physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif.
Des dérogations sont cependant possible :
Impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Bâtiment classé monument historique qui serait dénaturé par ces travaux.
Montant des travaux disproportionné.
Refus de la copropriété, dans certaines conditions.
Mise en place de l’Agenda d’accessibilité Programmée.
Un décret publié le 6 novembre, précise les modalités de mise en place de « Agenda d’accessibilité Programmée » : Ad’AP
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est une obligation pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public qui ne seraient pas encore mis en conformité au 31 décembre 2014.
C’est un cadre juridique sécurisé qui s’accompagne d’un calendrier précis avec un engagement financier. Il est la dernière chance pour se mettre en accord avec la loi.
Vous y listez les actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences, leur date de mise en œuvre et leur coût ! La durée de mise en œuvre ne pourra pas excéder 3 ans, si les moyens techniques et financiers le justifient.
Des points de suivis réguliers seront effectués et une validation du chantier sera opérée.
Le dossier Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015, après cette date, si les travaux ne sont pas effectués et qu’aucun dossier n’a été déposé… vous allez au devant de gros ennuis avec de fortes amendes à la clé.
Le dossier est à déposer en mairie pour les établissements d’une capacité de moins de 100 personnes, en préfecture pour les autres.
Pour rappel.
Votre établissement est déjà accessible, mais vous devez obtenir un certificat d’accessibilité avant le 1er mars 2015. Pour les petites structures, une attestation sur l’honneur suffira.
Cependant la mise en place de cette phase de validation n’est pas encore précisée. Mais cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet. Elle devra être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et transmise au maire de la commune concernée.
Des aides financières peuvent également vous être accordées, renseignez vous auprès de votre CCI, bpifrance…
Au regard des exploitants rencontrés, pour les dossiers correctement motivés et justifiés, des dérogations ont été accordées sans problèmes.
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Cette solution permet de reporter cette échéance, c’est bien pratique !